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Honoraires de l'avocat et du médiateur

Principes

Il n’existe pas de tarif déterminé ou recommandé pour les honoraires des avocats ou des médiateurs. Conformément à la loi, les honoraires sont ainsi fixés au cas par cas, en tenant compte du temps consacré à l’exécution du mandat, des difficultés et des délais d’exécution de celui-ci, de l’importance des intérêts en cause, du résultat obtenu et de l’expérience de l’avocat.

Il nous importe de travailler en toute transparence et avons ainsi élaboré une liste des tarifs applicables. La question peut ainsi être abordée au début du mandat.

Afin de tenir le client au courant de l’évolution des honoraires, nous demandons régulièrement des provisions (= des acomptes) ou adressons régulièrement des notes de frais et honoraires intermédiaires.

En cas de contestation de la note de frais et honoraires, le client ou son avocat peuvent faire modérer celle-ci. Les décisions relatives à de telles contestations sont de la compétence du président du tribunal ou du juge dont relève le litige ou, pour la note qui concerne une affaire n’ayant pas fait l’objet d’un procès, du président de la Chambre des avocats.

Assistance judiciaire

L'assistance judiciaire est une aide pour les personnes dont les ressources sont insuffisantes pour assurer la défense de leurs intérêts devant une autorité judiciaire civile ou administrative.

L'aide consiste dans la prise en charge des frais d'un avocat et la dispense d'avancer les frais de justice. Dans certains cas, la médiation peut également être prise en charge par l'Etat. Le client profite en outre d'un tarif préférentiel, variable selon les cantons.

Les montants qui ont été payés par l'assistance judiciaire doivent être remboursés par la personne qui en a bénéficié ; elle n’est ainsi pas gratuite.

L'octroi de l'assistance judiciaire peut être subordonné au paiement d'une franchise mensuelle aux frais du procès.

Le dépôt de la demande d'assistance judiciaire nécessite un certain travail administratif (remplir le formulaire, réunir et joindre les pièces) et ainsi qu'une étroite collaboration du client. Comme l'assistance ne débute qu'au jour du dépôt de la demande, nos services ne commencent en principe qu'une fois que nous sommes en possession d'une demande complète et accompagnées de tous les documents nécessaires.

Chaque canton dispose d'un système d'assistance judiciaire dont les modalités peuvent toutefois varier légèrement.

Bold & Tapfer | Rue du Lac 7 | CH-1400 Yverdon-les-Bains | Tél. 024 425 22 11 | info@boldtapfer.ch